L'article 59-2 est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « ou du groupement » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « et les autres établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « civiles de l'Etat dans le territoire ».