Article 11
A la première phrase du I de l'article 41, après les mots : « chefs de service » sont insérés les mots : « assiste le préfet de département dans l'exercice de ses fonctions. Il ».
Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
NOR : INTA2500653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTA2500653D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/2025-723/jo/article_11
Texte n°11