Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : INTA2500653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTA2500653D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/2025-723/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le sixième alinéa de l'article 29 est ainsi modifié :
1° Les mots : « un membre du corps préfectoral » sont remplacés par les mots : « une autorité préfectorale » ;
2° Après les mots : « de service déconcentré », sont insérés les mots : «, un expert de haut-niveau ».