Article 1
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2500653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTA2500653D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/2025-723/jo/article_1
Texte n°11
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.
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