Décision du 18 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : MENA2519619S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/18/MENA2519619S/jo/article_27

Texte n°6

Article 27


Délégation est donnée à Mme Laurence SORRET, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la politique statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique statutaire et indemnitaire.