Décision du 18 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : MENA2519619S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/18/MENA2519619S/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Délégation est donnée à Mme Claudine TAMAYO-LOUVRIER, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département de l'affectation et de la mobilité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'affectation et de la mobilité.