Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature temporaire (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
NOR : TSSA2522098S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/28/TSSA2522098S/jo/article_2
Texte n°31