Article 1
Les articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement
NOR : INTV2500674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/28/INTV2500674D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/28/2025-715/jo/article_1
Texte n°9