Article 4
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015
NOR : JUSC2517636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/28/JUSC2517636D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/28/2025-714/jo/article_4
Texte n°7