Article 2
A l'article R. 222-13 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Sur les litiges en matière de naturalisation. »
Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015
NOR : JUSC2517636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/28/JUSC2517636D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/28/2025-714/jo/article_2
Texte n°7