Décret du 28 juillet 2025 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. QUEFFELEC (Thierry)

Version INITIALE

NOR : INTP2520497D

Texte n°31

Article 1


M. Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.