Article 2
La présente décision entrera en vigueur le 1er août 2025.
Décision du 25 juillet 2025 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables pour les consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale
NOR : ECOR2519460S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/25/ECOR2519460S/jo/article_2
Texte n°22