Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 juillet 2025 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : ECOR2519452S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/25/ECOR2519452S/jo/article_3
Texte n°17