Arrêté du 24 juillet 2025 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale de produits de la gamme vasculaire de la société BIOTRONIK France inscrits au titre III et au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TSSS2521643A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/24/TSSS2521643A/jo/article_3

Texte n°10