Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux échéances exigibles à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation
NOR : ATDL2435507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/ATDL2435507D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/2025-711/jo/article_3
Texte n°34