Article 11
Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
NOR : ECOZ2520794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/ECOZ2520794A/jo/article_11
Texte n°31