Arrêté du 18 juillet 2025 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française pour le développement d'AlUla

Version INITIALE

NOR : ECOU2516311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/18/ECOU2516311A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le contrôleur général suit la préparation du budget et ses décisions modificatives. La société lui communique les informations et documents nécessaires en temps utile.