Article 3
Le contrôleur général suit la préparation du budget et ses décisions modificatives. La société lui communique les informations et documents nécessaires en temps utile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOU2516311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/18/ECOU2516311A/jo/article_3
Texte n°27
Le contrôleur général suit la préparation du budget et ses décisions modificatives. La société lui communique les informations et documents nécessaires en temps utile.
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