Article 1
Au 1 de l'article 1 er de l'arrêté du 18 juin 2013 susvisé, les montants : « 229,00 € », « 79,00 € » et « 150,00 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 422,00 € », « 141,00 € » et « 281,00 € ».
Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
NOR : TSSH2521414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/24/TSSH2521414A/jo/article_1
Texte n°21