Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ2513062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/25/INTJ2513062A/jo/article_6
Texte n°14