Article 3
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-707 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 modifié portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise)
NOR : INTJ2508028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/INTJ2508028D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/2025-707/jo/article_3
Texte n°9