Article 3
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-703 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique
NOR : INTJ2508017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/INTJ2508017D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/2025-703/jo/article_3
Texte n°5