Article 9
Ajout d'un article 4.5
« Modification des statuts des SATT »
Les statuts des SATT seront modifiés au plus tard le 28 novembre 2025 pour intégrer les modifications des articles 2.2.1 et 2.2.2 de la Convention.
Avenant n° 1 du 26 juillet 2025 à la convention du 19 août 2019 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance, Bpifrance et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation-Fonds national de valorisation relative au Fonds d'investissement dans les SATT »)
NOR : PRMI2519408X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2025/7/26/PRMI2519408X/jo/article_9
Texte n°3