Décision du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie)

Version INITIALE

NOR : INTJ2521656S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/22/INTJ2521656S/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


La présente décision prend effet au 1er août 2025, et abroge toute décision antérieure portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie).