Décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : APFF2515264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/23/APFF2515264D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/23/2025-693/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret du 24 juillet 2025 susvisé.
Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.