Arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TSSR2521671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/22/TSSR2521671A/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


Délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.