Arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TSSR2521671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/22/TSSR2521671A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Au sein du service « Pilotage et gestion des ressources humaines », délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions à M. Laurent Jugeau, sous-directeur par intérim.