Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 juillet 2025.
Arrêté du 18 juillet 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + » en France, pour une période de 180 jours
NOR : TECP2510546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/18/TECP2510546A/jo/article_3
Texte n°39