Décret n° 2025-686 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels

Version INITIALE

NOR : MICB2516234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/23/MICB2516234D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/23/2025-686/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Après le premier alinéa de l'article 12 du décret du 24 juin 2005 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »