Décret n° 2025-686 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels

Version INITIALE

NOR : MICB2516234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/23/MICB2516234D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/23/2025-686/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Après le premier alinéa de l'article 10 du décret du 5 février 1994 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le président atteint au cours de son mandat la limite d'âge qui lui est applicable, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »