Article 1
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 6 suivants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2512690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/22/ECOO2512690D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/22/2025-685/jo/article_1
Texte n°24
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 6 suivants.
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