Article 43
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
NOR : INTA2521299S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/22/INTA2521299S/jo/article_43
Texte n°12