Article 5
En vue de l'épreuve unique d'admission, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe du ministère de l'intérieur
NOR : INTH2520827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/15/INTH2520827A/jo/article_5
Texte n°10