Article 3
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.
Arrêté du 15 juillet 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR : INTH2520623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/15/INTH2520623A/jo/article_3
Texte n°9