Décret du 21 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB2518453D

Texte n°37

Article 1


Mme Catherine D'HERIN, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe, à compter du 15 juin 2025 et jusqu'au 30 juin 2025.