Article 2
Au sixième alinéa de l'article 1 er du décret du 17 juin 2024 susvisé, les mots : « aux articles 25 et 26 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16, au 2° de l'article 17 et aux articles 20 bis, 20 ter, 21,25 et 26 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APFF2504112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/21/APFF2504112D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/21/2025-682/jo/article_2
Texte n°31
Au sixième alinéa de l'article 1 er du décret du 17 juin 2024 susvisé, les mots : « aux articles 25 et 26 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16, au 2° de l'article 17 et aux articles 20 bis, 20 ter, 21,25 et 26 ».
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