Décret du 21 juillet 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - Mme ESCROUZAILLES (Sylvie)

Version INITIALE

NOR : JUSB2518740D

Texte n°31

Article 1


Est acceptée, à compter du 24 août 2025, la démission de Mme Sylvie ESCROUZAILLES, vice-présidente au tribunal judiciaire de Mamoudzou.