Arrêté du 10 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2521077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/JUSE2521077A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2025 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Linda Khodri, chargée de mission au département des agents de greffe de la direction des ressources humaines. »