Article 5
La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
NOR : ATDB2519156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/15/ATDB2519156A/jo/article_5
Texte n°13