Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
NOR : ECOS2511924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/19/ECOS2511924A/jo/article_2
Texte n°7