Décret du 18 juillet 2025 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MENS2508259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/MENS2508259D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.