Décret n° 2025-670 du 18 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Version INITIALE

NOR : ATDB2515319D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/ATDB2515319D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-670/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Les intempéries survenues entre le 11 juin 2023 et le 3 décembre 2023 dans les communes du département des Alpes-de-Haute-Provence figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.