Article 1
Le montant de la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte instituée par le décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 susvisé est fixé à 2 200 euros par année d'engagement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSH2517975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/18/TSSH2517975A/jo/article_1
Texte n°23
Le montant de la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte instituée par le décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 susvisé est fixé à 2 200 euros par année d'engagement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.