Arrêté du 18 juillet 2025 fixant le montant de la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte

Version INITIALE

NOR : TSSH2517975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/18/TSSH2517975A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le montant de la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte instituée par le décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 susvisé est fixé à 2 200 euros par année d'engagement.