Décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 relatif à la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte

Version INITIALE

NOR : TSSH2517974D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/TSSH2517974D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-666/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le montant de la prime d'engagement prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.