Article 3
Le montant de la prime d'engagement prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSH2517974D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/TSSH2517974D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-666/jo/article_3
Texte n°20
Le montant de la prime d'engagement prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.