Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actions de police sanitaire, de dépeuplement et de vaccination survenues à compter du 23 juin 2025.
Arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse
NOR : AGRG2520616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/16/AGRG2520616A/jo/article_6
Texte n°40