Article 12
La décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels), est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDK2519155S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/9/ATDK2519155S/jo/article_12
Texte n°35
La décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels), est abrogée.
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