Article 5
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020, 2021 et 2023
NOR : ECOI2517763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/8/ECOI2517763A/jo/article_5
Texte n°23