Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice
NOR : JUSC2516962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/15/JUSC2516962A/jo/article_9
Texte n°5