Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2516962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/15/JUSC2516962A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Lors des inspections des offices de commissaires de justice prévues par le décret du 10 octobre 2024 susvisé, les inspecteurs vérifient que le logiciel utilisé dans l'office du commissaire de justice correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par la Chambre nationale des commissaires de justice.