Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « ONUST » du 15 avril 2025 au 14 avril 2027.
Arrêté du 15 juillet 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « ONUST » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : ARMH2518915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/15/ARMH2518915A/jo/article_1
Texte n°25