Article 17
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
NOR : INTA2512032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/INTA2512032D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/2025-650/jo/article_17
Texte n°14